Conditions générales de vente

Coordonnées du Vendeur:

Soares Mélanie - Dogzilla Éduc (E.I)

30 chemin des petites roches, 21000 Dijon

Siret : 98212317600017

Article 1 : Préambule

Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de Soares Mélanie, Dogzilla éduc que l’on appellera L’Éducateur et de la personne physique ou morale bénéficiant des services que l’on appellera le Client.

En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’Éducateur. Celui-ci se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations

L’Éducateur, est une entreprise régie par le statut de micro-entreprise non soumise à la TVA et qui effectue les services suivants : Bilans comportementaux, cours individuels, cours collectifs, balades collectives, Medical training, Mantrailing.

Article 3 : Obligations de l’Éducateur 

Les obligations de l’Éducateur sont des obligations de moyens, et il mettra tout en œuvre pour atteindre l’objectif déterminé avec le Client.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Article 4 : Règle de déontologie

L’Éducateur, s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation positives, respectueuses de l’intégrité physique et psychique du chien.

Article 5 : Obligations du Client 

Le Client s’engage à fournir à l’Éducateur lors du bilan comportemental :

• Identification du chien : le Client devra présenter à l'Éducateur en plus la carte d’identification définitive de l’animal à son nom

• Responsabilité civile : le Client devra présenter à l'Éducateur une attestation d’assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.

Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.

Le Client devra fournir à son chien le matériel recommandé par l'Éducateur.

Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.

Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur.

Le Client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, l'Éducateur ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.

Lors des séances, le Client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire de l’éducateur dans le cadre d’un exercice d’éducation.

Article 6 : Annulation et retard 

Annulation : Les entretiens ou séances d’éducation peuvent être annulés jusqu’à 48 heures à l’avance. Passé ce délai, aucun report ne sera effectué et la prestation sera considérée comme effectuée et dû par le Client. A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation. 

Si l’éducateur doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Retard : l’Éducateur effectuant ses services aux domiciles du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.

En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée de l’Éducateur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.

Article 7 : Tarifs

L’éducateur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. De par son statut de micro-entreprise, la TVA est non applicable. 

Les déplacements dans un périmètre de 20 kilomètres au départ de 30 chemin des petites roches, 21000 Dijon sont inclus dans le prix total de la prestation de service.

Article 8 : Modalité de paiement

L’Éducateur accepte le paiement par chèque, espèces et virements bancaires.

Le Client doit verser la totalité du montant à chaque fin de séance. 

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 9 : Responsabilité 

L’Éducateur a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle.

Il est convenu que la responsabilité de l’Éducateur peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par celui-ci sur le Client ou sur ses biens.

Le Client sera responsable de son Chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effecteur les exercices d’éducation, qu’il soit à pied, en transport en commun ou dans son véhicule personnel.

Le Client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en la garde et en est responsable. 

En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

Article 10 : Limites d’intervention

L’Éducateur se réserve le droit de refuser et /ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

• Il juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui

• La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur 

• Le chien est malade ou blessé

• Le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à l’encontre de l’Éducateur, utilise des méthodes d’éducation coercitives

• Si l’Éducateur juge qu’il est arrivé à la limite de ses compétences.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de l’Éducateur, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client.

Si l’Éducateur l’estime juste, la séance interrompue sera dû par le Client.

Dans le cas d’une cessation de la prestation de la part du Client, la séance sera également dû.

Article 11 : Confidentialité

L’Éducateur s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relatives à la vie privée de son Client.

Article 12 : Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez