Version en vigueur au 8 novembre 2026
Vendeur : Mélanie Soares - Dogzilla Éduc (Entreprise Individuelle) 21000 Dijon
SIRET : 982 123 176 00017
Article 1 – Préambule et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et obligations de Mélanie Soares, exerçant sous le nom Dogzilla Éduc (ci-après « l’Éducateur »), et de toute personne physique ou morale bénéficiant de ses services (ci-après « le Client »).
Toute réservation ou tout règlement d’une prestation, d’un forfait ou d’une carte cadeau implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions non expressément acceptées par l’Éducateur. Les CGV sont communiquées au Client avant toute commande.
L’Éducateur peut modifier ses CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client ; toute modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà passées.
Article 2 – Nature des prestations
L’Éducateur est une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, non assujettie à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Elle propose notamment :
consultations comportementaux ;
séances individuelles d’éducation, à domicile, en extérieur ou à distance (visioconférence) ;
séances de socialisation guidée ;
medical training ;
mantrailing et activités olfactives (nosework, Hunting Games, cavage) ;
prévention des morsures et conseil au choix d’un chien ;
forfaits de séances et cartes cadeaux (article 9).
Le contenu, la durée et le tarif de chaque prestation sont indiqués au Client avant la commande.
Article 3 – Obligations de l’Éducateur
L’Éducateur est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat : elle met en œuvre toutes ses compétences pour atteindre l’objectif défini avec le Client.
Les résultats dépendent de l’implication du Client dans l’application du programme, ainsi que des réactions propres au chien, être vivant dont le comportement peut être imprévisible. Le Client ne peut donc exiger un résultat déterminé.
Article 4 – Obligations du Client
Le Client s’engage, dès la première séance, à présenter :
l’identification du chien : la carte d’identification définitive de l’animal, à son nom ;
une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les animaux domestiques.
Par ailleurs :
le Client est majeur et dispose de la pleine capacité juridique ;
il fournit à son chien le matériel recommandé par l’Éducateur ;
les conducteurs mineurs mentionnés au contrat sont accompagnés d’un Client majeur et présentent une autorisation parentale ;
un seul chien par conducteur est admis lors des séances collectives ;
le chien est tenu en laisse ou en longe pendant les séances ;
le Client est conscient que le travail personnel entre les séances conditionne le succès du programme. Si les recommandations ne sont pas appliquées, l’Éducateur ne peut être tenue responsable de l’échec du processus.
Article 5 – Réservation, annulation et retard
Réservation. Les séances sont fixées d’un commun accord, selon les disponibilités de l’Éducateur.
Annulation ou report par le Client. Une séance peut être annulée ou reportée gratuitement jusqu’à 48 heures avant l’horaire prévu. Passé ce délai, aucun report n’est effectué et la séance est considérée comme effectuée et due, sauf imprévu survenant le jour même et rendant le Client dans l’impossibilité de prévenir (justificatif à fournir sur demande).
Conditions météorologiques. Le temps (pluie, froid, vent) n’est pas un motif d’annulation : la séance a lieu et ses exercices sont adaptés aux conditions. Les règles d’annulation ci-dessus s’appliquent donc. Exception : en cas de danger pour l’animal (canicule, alerte orange ou rouge de Météo-France, par exemple), la séance est reportée ou adaptée (horaire différent, passage en visioconférence) sans frais pour le Client, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Annulation par l’Éducateur. Si l’Éducateur doit exceptionnellement annuler une séance, elle en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose une autre date convenant aux deux parties. À défaut de date convenable, la séance non réalisée est remboursée ou décomptée du forfait.
Retard. Pour les séances à domicile, l’Éducateur est soumise aux conditions de circulation et s’engage à prévenir le Client en cas de retard éventuel. Le Client s’engage à être présent à son domicile à l’arrivée de l’Éducateur. Tout retard du Client est déduit de la durée de la séance, sans réduction du prix.
Article 6 – Tarifs et déplacements
Les tarifs sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). L’Éducateur peut modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Les déplacements dans un rayon de 20 km autour de 30 chemin des petites roches, 21000 Dijon, sont inclus dans le prix de la prestation. Au-delà, des frais de déplacement peuvent s’appliquer, communiqués au Client avant la réservation. Les prestations à distance sont proposées sur toute la France.
Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement est accepté par chèque, espèces ou virement bancaire instantané.
Séance à l’unité : le montant est réglé en totalité à l’issue de la séance.
Forfait et carte cadeau : le montant est réglé en totalité à la commande.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Article 8 – Forfaits de séances
Un forfait est un ensemble de séances achetées et réglées ensemble, à un tarif préférentiel.
Les séances d’un forfait sont utilisables dans la période indiquée lors de la commande : 6 mois pour les forfaits d’éducation, 12 mois pour les forfaits de mantrailing, à compter de la date d’achat. Passé ce délai, les séances non utilisées sont perdues, sans remboursement.
Tout forfait commencé n’est pas remboursable. Dès la première séance réalisée, le forfait est considéré comme entamé et les séances non consommées ne donnent lieu à aucun remboursement, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions de l’article 10 et des droits légaux du Client.
Les séances non consommées à l’issue de la période de validité ne sont ni remboursables ni reportables.
Les règles d’annulation de l’article 5 s’appliquent à chaque séance du forfait : une séance annulée tardivement est décomptée du forfait.
Le forfait est personnel et ne peut être cédé sans l’accord de l’Éducateur.
Article 9 – Cartes cadeaux
Validité : 1 an à compter de la date d’achat.
Utilisation : la séance se déroule sur réservation, selon les disponibilités de l’Éducateur. La réservation doit être effectuée suffisamment tôt pour que la séance ait lieu avant la fin de validité de la carte.
Nature : la carte cadeau est personnelle et non échangeable contre de l’argent. Elle n’est ni remboursable ni prolongeable après expiration.
Droits légaux : les conditions de rétractation (article 10) et les autres droits légaux applicables du Client restent réservés.
Le bénéficiaire de la carte cadeau est soumis aux obligations de l’article 4 et aux règles d’annulation de l’article 5.
Article 10 – Droit de rétractation (consommateurs)
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance (internet, téléphone, messagerie) ou hors établissement (par exemple à son domicile), il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités (art. L221-18 du Code de la consommation).
Comment se rétracter. Le Client informe l’Éducateur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail), ou en utilisant le formulaire type de rétractation fourni sur demande.
Prestation commencée pendant le délai de rétractation. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il doit payer à l’Éducateur un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision (art. L221-25 du Code de la consommation). Pour un forfait, les séances déjà réalisées sont donc dues et seules les séances non consommées sont remboursées.
Prestation pleinement exécutée. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, avec l’accord préalable exprès du Client et sa renonciation à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (art. L221-28 du Code de la consommation).
Remboursement. Le Client est remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Cartes cadeaux. Le délai de rétractation de 14 jours court à compter de l’achat de la carte. Si la carte n’a pas été utilisée, l’acheteur peut se rétracter et être remboursé dans ce délai. Une fois la séance réalisée à la demande du bénéficiaire, l’article ci-dessus s’applique.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité de l’Éducateur ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles qu’elle cause au Client ou à ses biens, dans les limites prévues par la loi.
Le Client est le détenteur du chien et en a la garde et la responsabilité pendant toute la durée des séances, y compris pendant le trajet vers le lieu d’exercice (à pied, en transport en commun ou en véhicule personnel). Il est responsable des dommages causés par son chien, à lui-même ou à autrui.
En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur le soumet aux contrôles vétérinaires réglementaires et prend en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais en résultant.
Article 12 – Limites d’intervention
L’Éducateur peut refuser ou cesser une prestation convenue, notamment si :
les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui ;
la demande du Client n’est pas légale ou conforme à la réglementation ;
le chien est malade ou blessé ;
le Client fait preuve de brutalité ou de violence envers son chien, manque de respect à l’Éducateur ou utilise des méthodes d’éducation coercitives ;
l’Éducateur estime avoir atteint la limite de ses compétences (le Client est alors orienté vers un confrère ou un vétérinaire comportementaliste).
Cette liste n’est pas exhaustive. En cas de refus ou de cessation par l’Éducateur pour l’un de ces motifs, aucun dommage et intérêt ne peut être réclamé par le Client, sauf faute prouvée de l’Éducateur.
Si l’Éducateur interrompt la séance pour un motif imputable au Client, la séance est due. Si le Client interrompt lui-même la prestation, la séance est également due.
Article 13 – Confidentialité et données personnelles
L’Éducateur est tenue au secret professionnel et s’engage à ne divulguer aucune information relative à la vie privée du Client ou de son chien.
Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, informations sur le chien) servent uniquement à la gestion des prestations, de la facturation et du suivi éducatif. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, exercé par simple demande auprès de l’Éducateur.
Article 14 – Réclamations, médiation et droit applicable
En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à l’Éducateur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (art. L611-1 et suivants du Code de la consommation) :
Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés conformément aux règles légales applicables.